14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle méconnaît les principes constitutionnels de continuité du service public, d'égalité, garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et

Enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour

607 du 13 juillet 2018 dès lors qu'il a formé sa demande avant l'entrée en vigueur de cette loi.

dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ;/3° A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs

; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2021, elle ne pouvait prendre effet dès le 20 septembre 2020 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 ; l'obligation vaccinale ne concerne que les seuls agents

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 21 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, M.

Par un arrêté en date du 16 juin 2023, le haut-commissaire a néanmoins, à l'article 1er, de nouveau procédé au retrait des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2022 et prononcé la mutation de M.

administrative ou celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et librement accessible au public, le préfet de Maine-et-Loire lui a accordé

A soutient que : - au vu de l'article 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles

qu’elle a été édifiée antérieurement à la loi du 15 juin 1943 ; - sa demande porte sur des travaux nécessaires à la préservation d’une construction ancienne, à l’égard de laquelle aucune action pénale

régularisation de sa situation administrative en méconnaissance ; - elle méconnait les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, dès lors qu'elle n'a pas été informée des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M.

Son article 14 dispose : " I.- () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde,

jusqu’au 15 septembre 2020.

jusqu’au 15 septembre 2020.