janvier 2018 à janvier 2022 auprès de la SAS Jodado sous couvert de contrats de travail successifs à durée déterminée et indéterminée, puis auprès de la société " Azumi Sushi " sous couvert d'un contrat

A, fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée avec la société Domifa Alsace pour un salaire mensuel brut de 466 euros suspendu à la fin de la période d'essai le 16 septembre 2024

D'autre part, la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée à l'expiration d'une durée d'emploi de six ans n'a été prévue qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi

Elle fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas fondée sur ses compétences professionnelles et a été prise dans le but de ne pas devoir lui proposer un contrat à durée indéterminée ; - la décision

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

à durée indéterminée.

A exerce, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, les fonctions de plongeur, aide cuisinier et commis de salle au sein du restaurant Ricette exploité par la SAS Cardinal C depuis

Le 28 février 2019, le requérant a conclu avec la société « SASU Arfaoui Peinture 13 » un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour un emploi d’ouvrier exercé sur une durée mensuelle de 104 heures

l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application

autres emplois en contrat à durée déterminée en 2019 et 2020 chez des employeurs différents.

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à

à durée indéterminée en qualité de plongeur dans un restaurant situé dans le département d'Indre-et-Loire.

depuis lors, qu’il est inscrit auprès de France Travail et est titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon depuis le 2 avril 2025 ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance

à durée indéterminée.

Il a refusé la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée, par courriel du 20 décembre 2021.

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale () ".

intermittent conclu le 26 avril 2016 avec la société Hello Kids établie à Paris (20ème arrondissement), Mme A C a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société Belforce établie à Paris (13ème

qu’il n’était pas encore en contrat à durée indéterminée, vivait chez son père et était employé sur des missions ponctuelles ne dépassant pas un mois en tant qu’agent d’entretien.