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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003195_20230223
23 février 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, il y a lieu d'enjoindre au directeur du centre de détention de Châteaudun de modifier le catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il propose des
DTA_2100659_20230223
2ème chambre
DTA_2400508_20260319
19 mars 2026
En 2022, le syndicat de l’ASA a proposé de modifier à nouveau les statuts dans le but de corriger les non-conformités qui subsistaient par rapport à l’ordonnance du 1er juillet 2004.
3ème Chambre
DTA_2200373_20240304
4 mars 2024
mise en mesure de proposer une nouvelle offre, ce courrier ne peut cependant être regardé comme une simple demande de production d'informations complémentaires ne lui permettant pas de modifier son offre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502107_20250417
17 avril 2025
Cette exigence de proposer une économie d'oxygène était toutefois facultative et apportait aux candidats deux points lors de la notation de l'offre technique, quelle que soit la solution proposée. 6
2ème Chambre
DTA_2000495_20220712
12 juillet 2022
Me Noël, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du Gers et le préfet des Hautes-Pyrénées ont pris acte des modifications
2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
Dès lors, la modification proposée doit être regardée comme procédant de l'enquête publique. Il n'est pas allégué que cette modification remettait en cause l'économie générale du projet.
DTA_2303502_20260319
DTA_2207966_20250429
29 avril 2025
Par la délibération n° 29/2022 du 28 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Gonesse a approuvé la modification de son règlement intérieur. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520900_20250813
13 août 2025
importantes sont apportées aux documents de la consultation. / La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées ". 6.
ORTA_2321550_20230922
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils, M.
ORTA_2603811_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 552-8 de ce code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins,
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504875_20250731
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Mallet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier le dispositif de l'ordonnance n
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211768_20221228
28 décembre 2022
rupture de son contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé de modifier
Présidente QUEMENER
DTA_2304580_20250721
21 juillet 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
8ème chambre
DTA_2204671_20251003
3 octobre 2025
La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur sa date d'échéance. / La demande de modification de l'agrément est transmise au président du conseil départemental et instruite par celui-ci
6ème Chambre
DTA_2102446_20230425
25 avril 2023
d'annuler l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 8 juin 2020, ainsi que la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier métropole Savoie a refusé de modifier
Chambre 3
DTA_2300358_20240321
21 mars 2024
2022 apportent à l'offre initiale des modifications substantielles, de nature à remettre en cause l'économie générale du projet et que l'intégration des modifications tarifaires proposées serait de nature
DTA_2300219_20250819
19 août 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216952_20230228
28 février 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, le maire a refusé d'autoriser la modification de cette clôture. 3.
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