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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306536_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; en cas de difficulté sérieuse, il convient de saisir le Tribunal des conflits de la question
DTA_2306540_20251230
4ème chambre
DTA_2204250_20240516
16 mai 2024
Par ailleurs, alors que le cahier des charges, entré en vigueur le 15 avril 1994, édicte des règles d'urbanisme conformes aux règles du plan d'occupation des sols régissant ladite zone, soit celles applicables
Reconduite à la frontière
DTA_2209790_20220727
27 juillet 2022
armé les a conduit à un nouveau départ ; - et les observations de M.
4ème Chambre
DTA_2001044_20220930
30 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2020, le CCAS de Guidel conclut au rejet de la requête.
DTA_2209641_20221102
2 novembre 2022
la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
DTA_2304081_20230703
3 juillet 2023
d'une information complète sur l'application de ce règlement.
2ème chambre
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance
6ème Chambre
DTA_2408463_20250422
22 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301063_20230309
9 mars 2023
C est propriétaire du lot 16 et ne bénéficie pas de dérogation aux règles d'implantation ainsi prévues par l'article 7 du règlement du lotissement ; aucune construction ne peut être édifiée à moins de
DTA_2208643_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2208640_20230106
DTA_2208642_20230106
DTA_2203975_20220701
1 juillet 2022
est contraire aux articles 3 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.
DTA_2310986_20230908
8 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que l'entretien n'a pas été conduit par une personne qualifiée
DTA_2310987_20230908
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que l'entretien n'a pas été conduit par une personne qualifiée au
3ème chambre
DTA_2100924_20230203
3 février 2023
La propagation du virus sur le territoire français a conduit les autorités compétentes à prendre diverses mesures destinées à réduire les risques de contagion.
8e Section - MESD
DTA_2304883_20230403
3 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
- Asile - 15 jours
DTA_2406444_20240515
15 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. II.
4ème chambre - 4/11
DTA_2303536_20230606
6 juin 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne
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