n'est pas tardive ; - le litige n'a pas perdu son objet ; - les membres du conseil municipal n'ont pas été disposé d'une information suffisante, préalablement au vote ; - à titre personnel, son droit

le maire de la commune d'Afa lui a délivré un certificat d'urbanisme certifiant que la parcelle cadastrée section A n°130 situé Vadi Longa, lieu-dit Piscia Rossa ne pouvait être utilisée pour la réalisation

subsidiaire de procéder à la reformation de l'arrêté, en remplaçant l'article 2 par les dispositions suivantes : " Les locaux situés au rez-de-chaussée (passage du 2e au 3e puits de lumière porte de droit

Ensuite, le projet prévoit la réalisation d'une voie interne pour accéder à la construction.

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; () ". 7.

Martinez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé à la société European Homes 307 un permis de construire portant sur la réalisation

En application de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

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Il résulte de ces stipulations que seule la résiliation de plein droit de ladite convention doit faire l'objet d'une mise demeure, l'ordre de reversement partiel ou total des sommes déjà versées, qui constitue

En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage

Aux termes de l’article L. 5216-5 du code précité : « I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (…) 7° Collecte et traitement

droit en matière de droit de préemption urbain ".

des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

et de droit existant à la date à laquelle il statue.

D’autre part, le projet en litige n’a pas pour objet la réalisation de travaux de construction de voie nouvelle ou de réaménagement de voie existante.

Il précise également le taux de réalisation des objectifs dits " qualitatifs ".

Constat ayant été dressé par procès-verbal du 18 octobre 2021 que les travaux effectués consistaient en réalité en la réalisation d'un mur plein de 2 mètres de haut et 5 mètres de long, d'un portail de

doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ".

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation