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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300376_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse a notifié une copie du présent déféré à la société pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception au 252, impasse des Pourpiasses
1ère chambre
DTA_2302314_20250410
10 avril 2025
1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 n°DP034 17922 M0057 par lequel le maire de la commune de Murviel-lès-Montpellier s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la réhausse et la réfection
Chambre 2
DTA_2100460_20230525
25 mai 2023
Sur le préjudice : - dès lors que la commune n'avait pas initialement demandé une réfection complète de l'étanchéité des deux réservoirs, les travaux préconisés par l'expert constitueraient pour celle-ci
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205684_20230719
19 juillet 2023
ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306660_20240617
17 juin 2024
de l'accusé de réception du dépôt de demande de subvention. 3.
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
Sur la réception judiciaire du lot n° 8 : 4.
4ème Chambre
DTA_2100018_20231130
30 novembre 2023
Sur la réception des travaux : 4.
5ème Chambre
DTA_2215110_20260107
7 janvier 2026
d'une réception nationale française et importé en France en vue de son immatriculation, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions (…) ».
DTA_2003206_20230308
8 mars 2023
Dans le cadre de la réfection des réseaux et raccordements souterrains situés au niveau du giratoire des " tontons flingueurs " à Montauban, la commune de Montauban a confié un marché public de travaux
8ème chambre
DTA_2307644_20250516
16 mai 2025
Ce courrier a été réceptionné par M. B le 3 novembre 2022 ainsi que cela ressort des mentions de l'accusé réception produit en défense par la préfète du Rhône.
3ème Chambre
DTA_1905235_20230622
22 juin 2023
d'estimer que ce désordre était apparent lors de la réception de l'ouvrage.
3ème chambre
DTA_2003158_20221006
6 octobre 2022
La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux ". 3.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102394_20230214
14 février 2023
Par un acte pris, en date du 24 juin 2021, le maître d'ouvrage a refusé de prononcer la réception des travaux en raison de non-conformités majeures.
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 6 août 2018.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508832_20260303
3 mars 2026
Le maître d'œuvre procède, le titulaire ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné
DTA_2101565_20231005
5 octobre 2023
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve pour les lots nos 3 et 4 le 10 octobre 2012.
DTA_1902198_20240109
9 janvier 2024
ayant un revêtement enrobé en un terrain synthétique multisport afin d'y exercer de multiples activités dont le basket-ball, le handball, le football ou encore le badminton ; les travaux ont été réceptionnés
CHAMBRE 1
DTA_2103270_20250630
30 juin 2025
La réception des travaux a été prononcée le 31 décembre 2011 avec réserves, levées pour le lot 14 le 19 septembre 2012 et pour le lot 15 le 2 mars 2012. 2.
Magistrat Corthier
DTA_2209543_20250528
28 mai 2025
de communication du tableau du conseil municipal à jour au 30 juin 2022 et de l'arrêté réglementant le nouveau stationnement dans l'avenue Carnot de cette commune, pris dans le cadre des travaux de réfection
Vice-Président RABATE
DTA_2120931_20230116
16 janvier 2023
substantielle ; - elle se prévaut de la décision du Conseil d'Etat GSK Driveline ; - sa réclamation préalable vise à la décharge de la taxe foncière, et non à la réduction ; - les travaux de réfection
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