Par la présente requête, la commune de Saignon demande la condamnation de la société Sud Energy à réparer les préjudices qu'elle a subis.

C A demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 299 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'enlèvement de son véhicule par

Suite au rejet implicite de cette demande, M. et Mme E demandent au tribunal et dans le dernier état de leurs écritures, d'une part, de condamner la commune du Portel et, à titre subsidiaire, la région

Par sa requête, Mme B demande la condamnation de la commune de Revel à réparer le préjudice économique et le préjudice moral résultant de l'illégalité fautive de la décision du 21 février 2020.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

L'article L. 452-3 de ce code prévoit que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation

de Villejuif, ouvrant droit à réparation ; - il a subi un préjudice financier devant être réparé à hauteur de la somme de 89 565 euros ; - il a subi un préjudice moral devant être réparé à hauteur

de leur propriété et rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune d’Izon à leur verser la somme de 10 000 euros à parfaire en réparation de leurs préjudices, assortie des

A... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 21 novembre 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M.

préalable adressée le 13 juillet 2022, en réparation des préjudices causés par l'illégalité fautive de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de carte de résident

B n'en a pas fait état devant l'expert et ne produit aucune pièce permettant de caractériser l'existence de ce préjudice. Cette demande doit ainsi être rejetée. 22.

Mme B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence

Par la présente requête, la SARL Sembat Pressing demande au tribunal de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser, à titre de provision, la somme de 106 666 euros en réparation du préjudice

N'ayant pas reçu de proposition de logement, M.Ay a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 6 décembre 2021.

B demande la condamnation de la commune de Dunkerque à lui verser une indemnité de 165 500 euros en réparation des préjudices personnels subis et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

Sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société Josiane Trible Architecte tendant à condamner la commune de Schiltigheim à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction

Ce faisant, il n'a pas mis en mesure l'ENAC de faire droit à sa demande de pouvoir bénéficier de ses jours de repos compensateurs. En outre, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Ingelaere Partners, demande au Tribunal : 1°) de condamner la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue

B A, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montpezat à lui verser la somme de 11 120 euros en réparation des dommages qu'il estime avoir subis