En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi » et que « Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ».

des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées

Sur les préjudices : 6.

B demande au tribunal de condamner la commune d'Avion à lui verser la somme de 35 163,06 euros à titre d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.

cabinet Coubris, Courtois et associés, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de B (AP-HP) à lui verser la somme totale de 270 693,19 euros en réparation

Si un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, le litige relatif à l'indemnisation

B, ayant perçu en 2020 une indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) au titre de la réparation intégrale du préjudice résultant de l'exposition de son épouse à l'amiante,

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. ".

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II. - Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.". 5.

B a sollicité la reconstitution intégrale de sa carrière, ainsi que l'indemnisation de ses préjudices. M.

intégralement les préjudices subis à la suite de l'accident de service survenu le 6 septembre 2021, ou à ne lui verser qu'une indemnisation complémentaire au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux

dispositions, l’autorité de police dispose d’un délai de deux mois pour assurer l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion, passé lequel le justiciable nanti d’un tel jugement est en droit d’obtenir réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

D’autre part, passé ce délai, le justiciable nanti d’un tel jugement est en droit d’obtenir réparation intégrale des préjudices dont l’inexécution de la décision de justice, quelle qu’en soit la cause,

fonctionnelle en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 2°) de condamner, après avoir prescrit une expertise avant dire droit, le département de l'Hérault à lui verser une indemnité en réparation

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

recherche scientifique (CNRS) à la réparation intégrale du préjudice subi tel qu’il sera fixé par l’expert ; 3°) de mettre à la charge du CNRS les entiers dépens, ainsi que la somme de 2 500 euros

de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de réparation intégrale du préjudice doit être écarté. 17.