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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002797_20221116
16 novembre 2022
Kara Pro et qu'il ne disposait pas de la direction de fait de cette société ; - par décision définitive, le tribunal correctionnel de Quimper l'a relaxé des faits d'abus de confiance au titre d'une cliente
DTA_2204695_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 256-2 de ce livre : « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d’une créance à l’égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie
5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
Le caractère grave du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité
DTA_2400789_20250325
25 mars 2025
charge de Mme F s'élève à 76 802 euros correspondant aux frais d'hébergement de Mme F et de ses enfants depuis le 08/05/2022 jusqu'au 31/08/2024, selon l'état liquidatif des dépenses certifié par le comptable
1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
La SAS Parc du Bocasse soutient que : - elle n'a pas bénéficié des garanties inhérentes à la procédure de vérification de comptabilité ; - le service a retenu la méthode comptable pour déterminer la
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324495_20260324
24 mars 2026
n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle
DTA_2301118_20250410
10 avril 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, compte tenu de sa nature, de ses modalités d'exécution et de la finalité recherchée, le bowling constitue une activité sportive de précision, dont
7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
L'administration a relevé que cette liste ne mentionne pas la date des trajets et que certaines destinations ne correspondent à aucun client ou fournisseur potentiel de la société.
2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
A et de son expert-comptable, sans qu'aucune observation ne soit formulée sur ce point.
5ème Chambre
DTA_2102144_20240424
24 avril 2024
Alors que 78.6% des lits touristiques sont des lits froids, la commune indique vouloir créer des lits chauds et durables, adaptés à une clientèle multi-saisons.
5ème chambre
DTA_2208665_20250129
29 janvier 2025
B..., spécialiste Processus comptable et représentante syndicale au comité social et économique Fonctions Support jusqu’au 27 juin 2022, et M. H...
1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que l'autorité administrative s'est bornée à constater l'existence d'un " processus de recherche
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
LLC ; le service vérificateur n'apporte pas la preuve que la société Airlines Consultant Support LLC ne dispose pas dans le Delaware de centre décisionnel, de services administratifs, de services comptables
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205888_20221114
14 novembre 2022
Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu
7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
6ème Chambre
DTA_2302660_20260317
17 mars 2026
2008 sur les additifs alimentaires, en réduisant les critères cumulatifs qu’il contient au seul critère de la fonction technologique ; cet avis n’est pas applicable à sa situation mais à celle de ses clients
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
La décision mentionne également le respect par la société O Cercle de l'obligation de recherche de reclassement du salarié et l'absence de lien avec les fonctions représentatives exercées par Mme A.
1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
employeur ne permettent pas de caractériser une menace sur la sauvegarde de la compétitivité de la société ; - l’inspectrice du travail n’a pas contrôlé le respect par la société de son obligation de recherche
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
créance a été rendue certaine dans son principe et son montant ; - les charges non justifiées correspondent à des réajustements de comptes hormis celle d’un montant de 55 813 euros afférente à son client
9ème chambre
DTA_2108723_20231013
13 octobre 2023
Enfin, l'administration a estimé que le gérant de la société ne peut ignorer de bonne foi les règles fiscales courantes que sont la justification des recettes au comptant et la comptabilisation de l'ensemble
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