La requérante présente un document qu'elle dit être une mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 3 décembre 2021 par l'autorité espagnole.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de l'Ariège l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de sa reconduite

du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D B, adjointe au chef de section des reconduites

juillet 2022, notifiés le même jour, par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite

A... soutient qu’une atteinte grave et manifestement illégale aurait été portée à son droit à un recours effectif en cas de reconduite à la frontière préalablement à l’audience.

de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, mais

’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel la préfète de la Savoie lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où il peut être reconduit à la frontière à tout moment ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire est entaché d'une insuffisance

d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

B C, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève l'édiction des mesures d'éloignement des

tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit

Il soutient que : Sur l’arrêté portant reconduite d’office à la frontière : - il est entaché d’incompétence ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

même tribunal à une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et de soustraction a l'exécution d'une mesure de reconduite

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Sagère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de sa reconduite

cause, non de la décision en litige qui se borne à prévoir le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire, qui emporte reconduite

arrêté du 23 avril 2025 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite