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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102911_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
le courrier du 19 novembre 2020 par lequel l'AP-HP a refusé sa demande de démission.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004749_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'hébergement proposé par l'OFII et ne peut être considérée comme ayant refusé cette proposition ; - la décision implicite attaquée portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104024_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C, ressortissant géorgien, né le 25 décembre 1974, est entré sur le territoire français le 22 mai 2019 afin de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200702_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de proposition d'hébergement, qu'il n'a jamais reçue.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202032_20250207
7 février 2025
7 février 2025
être préjudiciable à la commune ; - la commune a commis un détournement de pouvoir car la décision de résiliation a été prise dans un but étranger à l'intérêt général, puisque le motif est tiré du refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2102999_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un arrêté du 17 décembre 2020, ce permis de construire modificatif a été refusé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
recommandée avec avis de réception reçue par EES le 19 mai 2022, à la demande n° 2, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par EES le 13 mai 2022 et à la demande n° 3 par lettre du 26 avril
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303935_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C réfute s'être soustrait de manière intentionnelle et répétée à ses obligations de demandeur d'asile en alléguant ne jamais avoir reçu les convocation de la part de la préfecture, qui n'a pas pris en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403274_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301229_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
retenu à la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513483_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En quatrième lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2406146_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Mme C soutient que : Sur la décision de refus d'entrée : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière dès lors que l'agent de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107989_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B n'a plus le statut de demandeur d'asile, sa demande ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2021.
Source officielle9ème chambre
DTA_2211012_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII de Créteil a refusé de lui rétablir les CMA. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402817_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 16 mai 1991, a sollicité le 17 novembre 2023 la reconnaissance du statut de réfugié et a accepté le jour même l'offre de prise en charge de l'Office français
Source officielle8e chambre
DTA_2206600_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400277_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour justifier du refus opposé par la préfecture de police à la demande d'enregistrement de la demande d'asile de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604406_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle5e chambre
DTA_2304534_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement à l'acceptation des conditions matérielles d'accueil doit être regardé comme un motif de refus des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004598_20240202
2 février 2024
2 février 2024
ou du refus de l'hébergement proposé ".
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