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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2301014_20250226
26 février 2025
d'un montant de 17 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi compte tenu de ce refus.
8ème chambre
DTA_2203801_20251203
3 décembre 2025
Par courrier du 24 janvier 2022, la société Cèdre II a sollicité du préfet des Bouches-du-Rhône l’indemnisation des préjudices subis en raison du refus de l’octroi du concours de la force publique.
Chambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de l'indemniser à concurrence de ses jours de congés non pris méconnaît les stipulations de l'article 7
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022435_20230123
23 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le préfet de police conclut à ce que l'indemnisation allouée soit réduite à la somme de 3 598,47 euros, à ce que le versement de l'indemnité soit
Chambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
A a refusé cette proposition. Par une décision du 31 août 2021, le président de la CMAR Grand Est a prononcé son licenciement sans indemnité.
4ème chambre
DTA_2201770_20250610
10 juin 2025
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable à raison de la tardiveté de la demande d'indemnisation présentée le 30 mars 2022 et reçue le 22 avril 2022 alors que la créance était prescrite
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309075_20240130
30 janvier 2024
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 août 2023 en tant qu'elle porte refus de versement des indemnités journalières : 3.
4ème Chambre
DTA_2102627_20250120
20 janvier 2025
C a demandé l'indemnisation des préjudices subis à raison de l'illégalité des refus opposés à sa demande de permis de construire. La demande indemnitaire qu'il a présentée ayant été rejetée, M.
1ère chambre
DTA_2106960_20230124
24 janvier 2023
C a sollicité, par lettre du 10 mai 2021, l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de ce retrait de titre.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2312780_20250711
11 juillet 2025
En ce qui concerne l’indemnisation des jours travaillés en temps de travail additionnel : 4.
DTA_2206069_20250227
27 février 2025
Par une décision du 29 août 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie de ce refus, a confirmé ce rejet.
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
Pour refuser d'indemniser la perte de gains professionnels futurs de la victime et l'incidence professionnelle, la société Beazley Furlonge Ltd soutient que l'ONIAM ne justifie par la production d'aucune
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304194_20230810
10 août 2023
ou d'une somme d'argent à laquelle le requérant aurait droit et qui lui aurait été préalablement refusée.
5ème Chambre
DTA_2305377_20260401
1 avril 2026
consulaires étaient insuffisamment motivés ; . l’administration a refusé de leur communiquer le dossier détenu par le bureau des familles de réfugiés ; - les refus de visas litigieux leur ont causé
3ème chambre
DTA_2304509_20250205
5 février 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2. La décision portant refus de titre de séjour opposée à M.
2ème chambre
DTA_2001075_20230323
23 mars 2023
Par un arrêté du 19 juin 2015, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler ce titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
1 ère Chambre
DTA_2005312_20221206
6 décembre 2022
B E, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle ministre de l'intérieur a implicitement refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des heures supplémentaires, des heures de temps compensées
DTA_2002208_20221003
3 octobre 2022
d'accueil en garderie qu'elle n'a pu utiliser en raison du refus d'accueillir son fils à la garderie représente un préjudice matériel de 5 euros.
6ème Chambre
DTA_2100908_20220919
19 septembre 2022
interne, tiré de la méconnaissance du principe d'égalité.
12eme chambre
DTA_2209992_20250725
25 juillet 2025
A et Mme B ont sollicité l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ainsi que leurs enfants, du fait de l'illégalité des refus de visa initialement opposés.
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