B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

Le bénéfice de l'asile lui a été refusé le 9 août 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

(République Démocratique du Congo), en qualité de membre de la famille d’une réfugiée. Par deux décisions du 11 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

A..., représenté par Me Balouka, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Marchand ; - les observations de Me De Seze, avocat de M.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 148 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices subis du fait de la décision de refus

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de mettre en œuvre ses pouvoirs de police de l'eau pour la restauration du ruisseau de Marchand ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de mettre en demeure M.

Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. En l’espèce, M. A...

Sur la légalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : 2.En premier lieu, d'une part, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions pertinentes

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. La rapporteure, Signé M.

dénomination " charcuterie traiteur " et " fromagerie traditionnelle ", dont le vendeur assure lui-même la découpe et qui font l'objet de comptes distincts, ne sauraient être considérés comme des marchandises

A... est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure.

à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les observations de Me Ouled, représentant de M.

A demande l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

B..., ressortissant ivoirien, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en date du 26 août 2020.

référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le maire de la commune de la Plaine-sur-Mer a refusé