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35 136 résultats pour « refus du père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2534165_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602964_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Son père et ses oncles ont été tués au cours de disputes en septembre et octobre 2025 et il a décidé de fuir son pays.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221841_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501806_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il est le père de la jeune A... B..., auquel l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a reconnu la qualité de réfugiée par une décision du 30 mars 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400015_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

D’autre part, pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme B... en qualité de parent d’enfant français, le préfet de Mayotte a retenu que la reconnaissance de l’enfant par le père était frauduleuse

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306157_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405785_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110400_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A, père d'un enfant réfugié mineur non marié, ne peut utilement soutenir, au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310138_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214582_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La séparation de l'enfant de son père n'est pas justifiée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211017_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'enfant B D a déposé une demande de visa au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Bamako qui lui est refusée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410692_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C réside en France depuis 2013 et s'est vu reconnaitre la qualité de réfugiée il y a environ dix ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318916_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ses enfants n'ont plus revu leur père depuis des années ; * A la suite d'une explosion d'un dépôt de carburant dans la nuit du 17 au 18 décembre 2023, la maison de son frère qui accueillait ses enfants

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313492_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213588_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Lorsqu'il a souhaité la demander en mariage, en mars 2019, le père de sa compagne, général de l'armée algérienne dont la jeune fille s'était éloignée, a refusé cette union et a menacé l'intéressé en lui

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212553_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B A, père de M. C A, a obtenu le statut de réfugié le 16 avril 2020. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la mère et les six frères et sœurs de M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316782_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme E épouse E, ressortissante mauritanienne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 31 octobre 2013 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408018_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B, ressortissant afghan né le 25 janvier 1999, a sollicité le bénéfice d'un visa au titre de la réunification familiale, afin de rejoindre en France son père, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318988_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par décisions du 14 juillet 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409082_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 20 juillet 2023 par laquelle l'ambassade de France à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer au jeune D F C un visa

Source officielle

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