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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2534165_20251127
27 novembre 2025
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2602964_20260205
5 février 2026
Son père et ses oncles ont été tués au cours de disputes en septembre et octobre 2025 et il a décidé de fuir son pays.
DTA_2221841_20221021
21 octobre 2022
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
4ème Chambre
DTA_2501806_20260305
5 mars 2026
Il est le père de la jeune A... B..., auquel l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a reconnu la qualité de réfugiée par une décision du 30 mars 2022.
1ère chambre
DTA_2400015_20250616
16 juin 2025
D’autre part, pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme B... en qualité de parent d’enfant français, le préfet de Mayotte a retenu que la reconnaissance de l’enfant par le père était frauduleuse
10ème chambre
DTA_2306157_20240325
25 mars 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer
DTA_2405785_20251124
24 novembre 2025
Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, implicitement
8ème chambre
DTA_2110400_20230420
20 avril 2023
A, père d'un enfant réfugié mineur non marié, ne peut utilement soutenir, au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Reconduite à la frontière
DTA_2310138_20240112
12 janvier 2024
Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214582_20221122
22 novembre 2022
La séparation de l'enfant de son père n'est pas justifiée.
DTA_2211017_20230526
26 mai 2023
L'enfant B D a déposé une demande de visa au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Bamako qui lui est refusée.
ORTA_2410692_20240724
24 juillet 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C réside en France depuis 2013 et s'est vu reconnaitre la qualité de réfugiée il y a environ dix ans.
DTA_2318916_20240109
9 janvier 2024
Ses enfants n'ont plus revu leur père depuis des années ; * A la suite d'une explosion d'un dépôt de carburant dans la nuit du 17 au 18 décembre 2023, la maison de son frère qui accueillait ses enfants
DTA_2313492_20230612
12 juin 2023
DTA_2213588_20220704
4 juillet 2022
Lorsqu'il a souhaité la demander en mariage, en mars 2019, le père de sa compagne, général de l'armée algérienne dont la jeune fille s'était éloignée, a refusé cette union et a menacé l'intéressé en lui
DTA_2212553_20230616
16 juin 2023
B A, père de M. C A, a obtenu le statut de réfugié le 16 avril 2020. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la mère et les six frères et sœurs de M.
11ème chambre
DTA_2316782_20250107
7 janvier 2025
Mme E épouse E, ressortissante mauritanienne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 31 octobre 2013 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
ORTA_2408018_20240604
4 juin 2024
B, ressortissant afghan né le 25 janvier 1999, a sollicité le bénéfice d'un visa au titre de la réunification familiale, afin de rejoindre en France son père, M.
DTA_2318988_20250318
18 mars 2025
Par décisions du 14 juillet 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.
DTA_2409082_20240708
8 juillet 2024
de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 20 juillet 2023 par laquelle l'ambassade de France à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer au jeune D F C un visa
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