opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 611-4

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

article ne justifie pas la saisine de l’autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative en enjoignant au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer la demande

(TAJ) ; son casier judiciaire est vierge puisqu'il n'a aucune condamnation à son casier ; - c'est sa femme qui a fait l'objet d'un rappel à la loi après qu'il a appelé les services de police suite à

ou caractérisée ; -le relevé de consultation du système Visabio communiqué dans le cadre de la procédure au fond ne mentionne pas l'identité de l'agent préfectoral ou de l'officier de police judiciaire

Sur la légalité du refus de versement de la NBI : 2.

Par un courrier reçu le 27 novembre 2020, M. C a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant

Par une décision du 29 juin 2023, dont le requérant demande l’annulation, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a opposé un refus.

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

Il s'est alors vu opposer une décision du 19 décembre 2022 notifiée à 22 heures 10 de refus d'entrée sur le territoire métropolitain, suivie d'une décision notifiée à 23 heures 23 de placement en zone

trois mois, délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente dans son pays d'origine, traduit en français par un traducteur agréé.

(Val-de-Marne) de l’association « France Terre d’Asile » et a été reçu en entretien le 17 décembre 2025. Il a refusé à cette occasion de participer à la procédure de collecte des données.

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

supplémentaires en 2020 et l'affectation de 100 officiers de police judiciaire supplémentaires sur deux ans.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-1543 du 30 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné délégation à Mme A, attachée

du même jour, à l'effet, notamment, de signer " tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ".