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La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 10 juin 2015, désigné Mme D comme prioritaire et devant être logée en urgence.

D... contestant la décision implicite de rejet de son recours administratif formé devant la commission de recours amiable doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 9 janvier

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 avril 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations

A B conteste la décision du 28 février 2023 par laquelle la présidente de la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise totale d'un trop perçu relatif à l'aide au logement pour la période

La commission de médiation de Paris a, par décision du 27 avril 2023, rejeté cette demande aux motifs que " si le délai anormalement long d'attente est atteint, l'urgence n'est pas caractérisée, la requérante

Par une décision du 17 mai 2023, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par une décision du 30 août 2021, ce recours a été rejeté. Dans la présente instance, Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) à titre principal, d’enjoindre à la commission de médiation de déclarer sa demande prioritaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la société Real Investissement, représentée par Me Taquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Commission

La commission a implicitement rejeté sa demande par une décision du 3 juin 2021. Le 15 juillet 2021, le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision.

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au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de l'Allier a rejeté sa contestation du 15 septembre 2023 concernant la demande de changement des modalités

Par avis du 16 mars 2020, la commission a estimé que la responsabilité du CHU de Montpellier ne pouvait être engagée, s'est déclarée incompétente pour connaitre de la demande de règlement amiable de M.

la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement présentée au titre du III de l'article

Mme A a contesté cette dette le 10 mai 2021 devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube et demande l'annulation de la décision du 2 août 2021 par laquelle

des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de saisir la commission de

B D, représenté par Me Desfarges, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales

par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable