Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 2022 et 25 avril 2023, l'association Jardin d'enfants Gan Pardess Hanna, représentée par Me Salen, avocat

B constituent le remboursement d'un prêt octroyé au fils de ce dernier ; - les versements provenant de la banque Anytime correspondent au remboursement du prix d'un véhicule Audi qu'il avait acheté et

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 octobre 2020, 21 juin et 10 août 2021, Mmes A et F C, MM.

l'association Intervillage pour un environnement sain justifie de sa capacité à agir, que l'association L214 justifie de la qualité à agir de son président et qu'elles justifient toutes deux de leur intérêt

En outre, si l'intéressée se prévaut de la présence en France de son conjoint, M.

L’organisme d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

Dans ces conditions, l'intéressée n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que la CAF de la Vendée lui a réclamé le remboursement de l'aide exceptionnelle de fin d'année perçue au titre de chaque

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 9 juin 2021, M.

B en vue de percevoir le RSA ont été effectuées via internet depuis l'étranger, et que de très nombreuses opérations sur son compte bancaire ont été effectuées depuis la Grèce de mars 2017 à mars 2020.

de remboursement de ce crédit.

a agi dans son propre intérêt. 18.

Par une requête n°2315190 et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 2023 et 24 février 2025, M.

Cependant, l’infirmière anesthésiste a constaté une dégradation hémodynamique de la patiente évoquant l’existence d’une hémorragie interne.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 et 23 septembre 2022 et les 23 février et 7 avril 2023, M.

Les contribuables demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des impositions complémentaires auxquelles elles ont ainsi été assujetties.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juillet, 1er et 7 septembre 2023, M.

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire

représentée par Me Ribière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'établissement public Paris Musées à lui verser la somme de 5 210 520 euros, assortis des intérêts

son prêt et de constituer un capital à ses associés ». 9.

Il résulte toutefois de l’instruction que cette somme s’ajoute à celles prêtées par M.