Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de

Vu les autres pièces du dossier.

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Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Vu les autres pièces du dossier.

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Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travailler.

D'autre part, M.

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Selon l’article R. 125-9 du même code : « L'agrément est modifié ou retiré lorsque le contrôleur ne remplit plus les conditions de qualification technique constatées lors de son octroi.

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par la demande d'autorisation de travail et les qualifications professionnelles du demandeur ; - il ne pouvait pas davantage opposer la condition relative à la situation de l'emploi, dès lors que l'annexe

D'autre part, si un poste de magasinier cariste a été proposé en interne aux salariés concernés par le licenciement, des critères spécifiques de compétences pour ce poste à pourvoir ont été définis, ce

, d'une part, son expérience et ses compétences professionnelles, d'autre part, l'emploi envisagé.

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.

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