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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1805098_20221013
13 octobre 2022
Dans ces conditions, la société devait lui proposer un emploi de reclassement équivalent, au sens du point 2 du présent jugement.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503690_20250408
8 avril 2025
de sa situation administrative précaire ; - en sa qualité de président de la société Ideal Logistique Services, il s'est toujours acquitté des cotisations sociales et des impositions dues par cette
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301706_20230424
24 avril 2023
Le 1er août 2022, il a conclu avec cette même société un contrat de travail à durée indéterminée et temps complet.
9ème chambre
DTA_2310329_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 20 mai 1994 portant agrément de la Société centrale canine : « La Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France, fondée en 1882 et
1ère chambre
DTA_2402128_20260422
22 avril 2026
application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à l’adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
4ème Chambre
DTA_2105025_20230713
13 juillet 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Reconduite à la frontière
DTA_2303309_20231004
4 octobre 2023
B, assisté de Me Sorriaux, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DTA_2313767_20260317
17 mars 2026
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
8ème chambre
DTA_2006784_20220926
26 septembre 2022
Un mémoire présenté pour la société Clinique de l'étang de l'olivier a été enregistré le 9 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DTA_2009046_20230316
16 mars 2023
courrier du 5 février 2020, à se présenter le 18 février suivant devant la commission régionale de discipline siégeant auprès du Comité Régional, en raison de propos qu'il aurait tenus sur les réseaux sociaux
DTA_2601103_20260305
5 mars 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DTA_2601107_20260305
2ème chambre
DTA_2104164_20230306
6 mars 2023
au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; () III.
DTA_2301542_20250522
22 mai 2025
Les candidats aux élections du comité social et économique et les salariés qui ont demandé qu'il y soit procédé bénéficient, pour une durée de six mois à compter de leur candidature ou de leur demande
DTA_2302173_20250522
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600751_20260226
26 février 2026
une activité professionnelle au sein d’une société de boulangerie en qualité d’ouvrière ; son employeur a déposé une demande d’autorisation de travail, laquelle a donné lieu à une décision favorable le
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207570_20220701
1 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, la société la Poste, représentée par Me Ardisson conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au
Juge social
DTA_2004878_20220711
11 juillet 2022
l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que ce contrôle a été conduit par un agent assermenté et agréé conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale
DTA_2304233_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 2304233, la société en nom collectif (SNC) Colette, dont le siège social est au 3 rue Pégase à Entzheim (67960), prise
6ème chambre
DTA_2101879_20231102
2 novembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 25.
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