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954 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2100422_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

l'agglomération clermontoise inscrits en charges déductibles du résultat imposable de cette dernière au cours des exercices 2015, 2016 et 2017 et, d'autre part, des rappels antérieurs de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905162_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2019, 18 janvier 2022 et 14 juin 2022, la société Axima Concept, venant aux droits de la société Cofely Axima

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108765_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Mme B a réalisé, en sa qualité d'associé de cette société, une plus-value nette de cession de valeurs mobilières de 1 456 493 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205884_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

C, gérant et associé de ladite société à hauteur de 50 %, avait bénéficié de distributions de dividendes non déclarés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205917_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B, associé de ladite société à hauteur de 50 %, avait bénéficié de distributions de dividendes non déclarés.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2400361_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 et 29 février 2024, la commune d'Hendaye, représentée par Me Sire de la Scp Bouyssou et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2500651_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Pour l'application de ces dispositions, les sommes portées au crédit du compte courant ouvert au nom d'un associé dans les écritures d'une société sont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206381_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En outre, si l'association requérante soutient que la zone inondable présentée par la société pétitionnaire ne recoupe pas le zonage réglementaire du plan des surfaces submersibles de la vallée de la Marne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401757_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte des statuts de l'association Avicenne, que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401956_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Afin de préserver l'identité visuelle de ces espaces à valeur patrimoniale paysagère, la structure actuelle (strate arborée haute associée à des espaces ouverts enherbés et de larges cheminements) doit

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TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

C ne démontre pas qu'il a qualité pour agir en justice au nom de l'association requérante ; - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200039_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

B C, représenté par la Selarl Jars Pappini et associés, agissant par Me Jars, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002627_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des courses et sont montés par des jockeys dont elle est l'agent, en sa qualité d'associée unique et gérante de l'EURL Helen A Agency.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2007312_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient que : - elle a été privée de son droit au recours hiérarchique prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le droit de communication exercé par l'administration

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304103_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 octobre 2023, le 19 octobre 2023 et le 24octobre 2023, la société Colas France, représentée par Me Henochsberg, demande à la juge des référés, saisie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003114_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des maires de France et l'association française des opérateurs de téléphonie mobile.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525893_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'association Vigie Liberté et M.

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TA

4ème Chambre

DTA_1801417_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de principes généraux de droit de l'Union européenne, de principes généraux du droit devant les juridictions administratives nationales, et principes à valeur constitutionnelle ; le Président de l'Association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404293_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

avec exécution des prestations associés et annexes ".

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