à responsabilité limitée " Etoile Immobilier " un permis de construire n° PC 06088 21 S0386 portant sur la construction d'une maison individuelle avec piscine sur un terrain cadastré DL 0184 sis 141 avenue

En ce qui concerne la légalité du permis de construire attaqué : 7.

de construire modificatif : - l'arrêté attaqué de permis modificatif du 19 octobre 2023 est illégal dès lors que la société pétitionnaire a déposé sa déclaration d'achèvement des travaux le 20 juin

B... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté délivré le 20 mai 2025 et affiché le 19 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a délivré à la société Urban home un permis de construire

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comporte près d'une dizaine de photographies, complétées par divers plans qui, contrairement à ce que soutient la société

Par un arrêté du 15 mai 2025, le maire de Saint-Paul a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Niyat pour l’édification de deux immeubles à usage d’habitation collective

Considérant ce qui suit : Par une demande déposée le 17 mars 2025, la SAS (société par actions simplifiée) A... a sollicité un permis de construire des cellules commerciales, sur la parcelle cadastrée

En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire présenté par la société Aquipierre a été déposé auprès des services de la commune de Pessac le 31 mars 2022.

l’arrêté du 17 novembre 2022 du maire de Pontivy portant délivrance à la société SCI Bel Air d’un permis de construire portant sur la transformation d’une ancienne concession automobile en magasin de

pétitionnaire par lequel l’intéressé sollicite une indemnisation de son préjudice résultant du permis de construire litigieux.

B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Blagnac a délivré à la société Finaurex un permis de construire

B D est titulaire d'un permis de construire tacite en vue de la surélévation et de l'extension d'une maison à usage d'habitation, ensemble ce permis de construire tacite, jusqu'à ce qu'il soit statué au

B A conteste la décision du 24 avril 2024 par laquelle le maire de Benquet a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Centrale Solaire Benquet un permis de construire pour la construction de volières

I..., représentés par Me Houbouyan, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le permis de construire du 9 décembre 2024 délivré à la société Te Nohora’a, par lequel le président de la Polynésie française

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable en dépit de l'absence de notification d'une copie de leur recours gracieux à la société bénéficiaire du permis de construire attaqué dès lors que la

Le maire a ensuite accordé à la société Nacofra un premier permis de construire modificatif le 6 décembre 2021, puis un second le 30 novembre 2022.

la demande de permis de construire ".

Par un arrêté en date du 27 mars 2023, le maire a délivré à la société Pero un permis de construire modificatif.

Me Raoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Toulouse a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence hôtelière à vocation sociale de 94

L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, ne peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise