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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2301445_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., le directeur des ressources humaines du CHI de Mont-de-Marsan et du pays des sources s’est fondé sur plusieurs motifs. Il est reproché à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204510_20230214
14 février 2023
14 février 2023
destinées à assurer la protection des sources les alimentant en eau potable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes d'une part, de l'article 642 du code civil : " Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301413_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan – Pays des Sources conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306265_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de source française que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003362_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A l'occasion des observations qu'elle a présentées le 15 février 2017, la société a pris acte de la position du service s'agissant des retenues à la source.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102139_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) People Conventions, représentée en dernier lieu par Me Guignard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source
Source officielleChambre 1
DTA_2203555_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ailleurs, l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement définit un " cours d'eau " comme " un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un
Source officielle10ème chambre
DTA_2308636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au titre de l'année 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505332_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Helbert demande au tribunal de prononcer la décharge d'un trop versé de prélèvement à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508837_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
le fonds d'investissement COLUMBIA FUNDS SERIES TRUST II-COLUMBIA DIVIDEND OPPORTUNITY FUND, représenté par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416086_20250224
24 février 2025
24 février 2025
SUNAMERICA SERIES TRUST - SA PIMCO RAE INTERNATIONAL VALUE PORTFOLIO, représenté par Me Natier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à hauteur de 15 602,85 euros des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1910818_20230217
17 février 2023
17 février 2023
-International Discovery Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107394_20230217
17 février 2023
17 février 2023
: Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, la société Arlette Dome, de droit espagnol, représentée par Me Vignon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107395_20230228
28 février 2023
28 février 2023
une requête enregistrée le 1er juin 2021, la société Arlette Dome, de droit espagnol, représentée par Me Vignon, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111304_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2023, la fondation de droit autrichien Damag Privatstiftung, représentée par le cabinet Rödl et Partner avocats, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200800_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En outre, il ne résulte pas de l'avis technique des agents de la DDTM que le ruisseau serait alimenté par une source identifiée au sens hydrologique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200796_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En outre, il ne résulte pas de l'avis technique des agents de la DDTM que le ruisseau serait alimenté par une source identifiée au sens hydrologique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2108565_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
Source officielle10ème chambre
DTA_1910953_20250227
27 février 2025
27 février 2025
requête, enregistrée le 7 octobre 2019, le fonds Capital Group Employee Benefit Investment Trust, représenté par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source
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