le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz

de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux. ».

E et Mme D un permis de construire n° PC 78073 20 B1021, en vue de l'édification d'une maison individuelle sur le lot n°19 d'un lotissement situé sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à

de neuf lots sur un terrain situé dans le quartier de Meuillens, et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de Belley de lui délivrer le permis d’aménager sollicité

Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.

Le 20 décembre 2021, la SNC Foncier Conseil a déposé une demande de permis d'aménager afin de réaliser un lotissement de 24 lots à bâtir sur un terrain situé rue de la Libération.

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière. 15.

état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. et Mme C..., ainsi que la décision rejetant

un lotissement de trente-sept lots à bâtir et trois macro-lots pour la construction de logements collectifs sur un terrain situé au lieu-dit " La Haute Rivière ", ainsi que les décisions rejetant leur

des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots

En deuxième lieu si le maire de la commune d'Orainville a indiqué dans l'arrêté attaqué que le projet " ne prévoit pas de travaux de finitions différés ", ni " de demande de vente de lots par anticipation

Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R*441-8 () ; c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des

relève que le contribuable a indiqué, à plusieurs reprises, que le lotissement était en cours d’aménagement et que le bornage et la viabilisation n’étaient pas encore réalisés à cette date et que, par

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est

Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux

Au point 39 de ce tableau relatif aux travaux, constructions et opérations d'aménagement, il est prévu que doivent être soumis à une évaluation environnementale : " a) Travaux et constructions créant une

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 23 novembre 2018 : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les

La société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône, le 31 juillet 2020, un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un tènement

Les requérants relèvent l'absence de notice technique décrivant le dispositif de récupération et de stockage des eaux de pluie en méconnaissance de l'article 134-4 9° du CUHC.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.