Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de construction ou de conception, défaut de surveillance des travaux, défaut d'exécution, manquement aux règles de l'art, défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, utilisation dans des conditions

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Verdun est engagée en raison d'un défaut d'entretien du mur C " lequel est un ouvrage public ; - la commune doit réaliser les travaux de réfection

d'un entretien de vulnérabilité par un agent ayant reçu une formation à cette fin ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un second vice de procédure au regard de l'article L.

de conception, de direction ou de surveillance des travaux, de vices cachés, du caractère inadapté des matériels utilisés, d'un défaut de mise en œuvre, d'un défaut d'entretien, ou de toutes autres causes

D'une part, le projet de construction d'un centre de formation et de ses annexes est prévu sur la parcelle n°953, classée en zone constructible de la carte communale de Castels-et-Bézenac.

et l'agrandissement de la porte d'accès depuis la rue sur la partie gauche de la façade ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-

La commune soutient que : - l’obstacle à l’origine de l’accident de D..., inférieur à cinq centimètres, ne présentait en l’espèce pas de danger, de sorte qu’aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage

, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, en cas de causes multiples, évaluer les

des publications administratives de la Ville de Paris le 27 mars 2023.

de démolition ; aucun vice de conception, vétusté ou défaut d'entretien ne préexistait au dommage ; - compte-tenu de la gravité des désordres affectant leur habitation, leur préjudice présente un caractère

En vertu du barème figurant à l'article 324 Q, le coefficient d'entretien de 1,20 correspond à un état d'entretien " Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation ", celui de 1,10 à " Assez bon

la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. / Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. " Aux termes des dispositions de l'article

Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de conception, de direction ou de surveillance des travaux, de vices cachés, du caractère inadapté des matériels utilisés, d'un défaut de mise en œuvre, d'un défaut d'entretien, ou de toutes autres causes

Contrairement à ce que soutient la commune de Sainte-Marie, qui a pris part activement depuis plus de vingt ans à l'exécution de la convention de 1991 et de ses avenants, notamment en collaborant avec

puis finir dans un caniveau à grille qui réceptionne l’eau, d’autre part, que la route n’est pas à l’origine des dégradations et il ne s’agit pas non plus d’un défaut de gestion des eaux pluviales provenant

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune n'est pas engagée en raison de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage, seule une faute de la victime étant à l'origine de son accident

Copie sera transmise à la commune de Dourbies et au Parc national des Cévennes. Fait à Nîmes, le 22 juillet 2022. Le juge des référés, J.