des dispositions de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

active n'est, en tout état de cause, pas mentionné à l'annexe X de ce règlement du 29 avril 2004 qui liste les branches de sécurité sociale auxquelles il s'applique. 8.

avait opté pour la conclusion d'un contrat d'assurance privée pour le risque maladie, il relevait du régime de sécurité sociale français en ce qui concerne la branche maladie et dépendance ; - son

Aux termes de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale : " Le régime général comprend cinq branches : () 3° Vieillesse et veuvage () ; ".

de solidarité pour l'autonomie, soit le fonds de solidarité vieillesse, soit au financement de l'une et de l'autre, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées

En deuxième lieu, le comité social et économique de la société Floréale holding conteste la détermination des catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emploi.

charge par le régime de sécurité sociale suisse ; - Mme B réside en Suisse et est affiliée à un régime d'assurance obligatoire en Suisse.

sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d'accident

sociale prive de base légale la décision du CEPS ; la Cour des comptes a constaté cette erreur et a refusé de certifier les comptes 2020 de la branche recouvrement de la sécurité sociale ; - les dispositions

" Des organismes de sécurité sociale chargés par un Etat de la gestion de régimes obligatoires de sécurité sociale et contrôlés par lui peuvent-ils être considérés comme toujours fondés sur le principe

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle

de sécurité sociale, le critère déterminant étant celui de l’affectation spécifique d’une contribution au financement d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre. 5.

sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions

Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs () sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient

en litige présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement susvisé, et qu'ils entrent ainsi dans le champ d'application dudit

à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; - en sa qualité de résident portugais depuis 2015 et affilié depuis le 29 mai 2015 au régime de sécurité sociale Portugais

de l’article R. 148-1 du code de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, la société Medtronic France soutient que les certificats en litige méconnaissent les dispositions de l’article L. 162-48 du code de la sécurité sociale.