Par un mémoire en défense, enregistrés le 31 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit : /1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés

DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

; - en tout état de cause, la ville n'a pas à se prononcer sur la légitimité de ces motifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Wear

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa vulnérabilité doit être écarté.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré 12 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré 21 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.