Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite le moyen doit être accueilli. 7.

Par suite, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la légalité interne : 13.

La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».

Ce moyen doit donc être écarté. 5.

Le moyen manquant en fait, il doit donc être écarté. 5.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

A, gérant des sociétés A2C et MR 87.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun moyen ; - le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.

C..., qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et de son mémoire, en s’en rapportant sur l’urgence et en insistant sur le fait que la communauté urbaine n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation

Elle soutient que : - Mme A... n’est pas recevable à contester son refus de participer à une médiation ; - le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Ce moyen doit, par suite, être écarté. 5.

Il y a donc lieu de condamner la région Guadeloupe à verser à la SAS GRATITUDE une somme de 87 570 euros. Sur les intérêts : 4.

administrative ; seule l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale a ce pouvoir ; - la requête de la SCI l'Atelier 87 est tardive car elle n'a pas été enregistrée dans le délai de deux mois

administrative ; seule l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale a ce pouvoir ; - la requête de la SCI l'Atelier 87 est tardive car elle n'a pas été enregistrée dans le délai de deux mois

En premier lieu, aux termes de l'article 5-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie

de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

, 88, 89 et 90 ont été classées en zone agricole ; - c'est au prix d'un détournement de procédure et/ou de pouvoir que les parcelles cadastrées section ZH n° 87, 88, 89 et 90 ont été classées en zone