Par un courrier du 2 septembre 2022, la directrice de l'IFPM a notifié à l'intéressée la décision d'exclusion définitive prise par cette section.

Ils soutiennent que : - la décision contestée a été prise sans que la commission de recours se réunisse dans une formation régulière ; - la demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de la situation

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; / 3.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux : 3.

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision contestée doit être écarté dans ses deux branches. 4.

E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ».

En ce qui concerne l'urgence : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B... ; - aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision a été prise par la section pédagogique ; la directrice de l’institut, qui a

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 20 juin 2023, l'Université Paris Cité conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 20 juin 2023, l'Université Paris Cité conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ».

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 4.

Sur le désistement : 2.

Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ».

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la section réunie le 3 janvier 2023 manque en fait.

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ;/ 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ;/ 3.

Selon l’article L. 5211-11 du même code, repris par l’article 3 du règlement intérieur du PETR du Pays de Balagne : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit