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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502378_20250904
4 septembre 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602628_20260320
20 mars 2026
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106358_20230728
28 juillet 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405657_20240517
17 mai 2024
. 2.
ORTA_2605593_20260331
31 mars 2026
C... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
La société Saitel, dont le siège est en Italie, exerce une activité de vente de téléphones à destination d'acheteurs français sur des plateformes de vente en ligne.
4ème Chambre
DTA_2001611_20230210
10 février 2023
), au titre des années 2018 et 2019 à hauteur d'environ 2 500 euros pour chacune de ces deux années ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais et dépens d'instance
DTA_1803434_20221014
14 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404020_20240719
19 juillet 2024
2024 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Palavas-les-Flots de lui délivrer une autorisation de vente ambulante en front de mer pour tous les produits alimentaires jusqu'au 15 septembre 2024, sous astreinte
ORTA_2404046_20240719
ORTA_2404047_20240719
ORTA_2404048_20240719
DTA_2211735_20221005
5 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
) d'enjoindre au maire de Bastia d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la vente de ces lots à l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2300759_20250523
3ème chambre
DTA_2209423_20250523
B A et la société Haras du Haut le Vent, représentés par Me Vende, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a invité M.
ex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
La réduction de taux prévue troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506662_20250916
16 septembre 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508756_20260105
5 janvier 2026
ORTA_2506563_20250916
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