A en tant qu'administrateur, sont légales et régulières et maintient l'ensemble des moyens précédemment soulevés.

Considérant ce qui suit : 1.

provisoire, qui sont entachés d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et méconnaissent le principe

provisoire, qui sont entachés d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et méconnaissent le principe

le manque de l'administration à ses obligations légales " ; 3°) de condamner la préfecture du Puy-de-Dôme " aux frais de procédure ".

Cet entretien n’ayant pu avoir lieu du fait du représentant légal de la société, un nouveau rendez-vous a été fixé le 21 mars 2023, également annulé par le représentant légal de la société.

II – Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 sous le n° 2324066/1-2, M. et Mme B...

Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Considérant ce qui suit : 1.

, tenant notamment à l’absence de réunion effective du conseil d’administration, à l’absence de quorum, à des radiations irrégulières d’administrateurs régulièrement élus, et à la prise de décisions par

du 1 de l'article 109 du même code ; cette substitution de base légale, qui ne prive le contribuable d'aucune garantie attachée au nouveau fondement légal, induit une présomption irréfragable d'appréhension

Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au soutien de sa demande de substitution de base légale, des faits qu'elle avait

B, présente au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, et de la représentante de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna. Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

des garanties de procédures attachées à la nouvelle base légale.