Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de

A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de

A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de

Il soutient que : - il n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1 du code pénal.

l'administration ; - son nom y est mal orthographié, en violation de l’article 433-14-1 du code pénal et de la charte typographique des publications officielles de Légifrance ainsi que des dispositions

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 112-1 du code pénal : " Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. / Peuvent seules être prononcées

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ». 4.

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ;

du code pénal.

président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa candidature à un poste d’assistant familial au motif qu’il a été condamné pour des infractions visées aux articles 222-13 et 322-1

Si le requérant fait valoir que l’article 112-1 du code pénal qui prévoit des sanctions plus douces pour les excès de vitesse inférieur à 5 km/h, il résulte de l’instruction que les infractions concernées

aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal, selon les modalités applicables aux stages effectués à titre de peine correctionnelle.

de catégorie D soumises à enregistrement, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de trafic de stupéfiants. " prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal

Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 321-1 du code pénal : « « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il n’a jamais été condamné pour des faits visés par l’article L.611-1 du code pénal, ni par des faits visés par l’article

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L'usage de faux documents constitue une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.