Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406371_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001717_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C B, co-gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction, à hauteur de 154 euros pour l'année 2018 et 155 euros pour l'année 2019 des cotisations primitives de taxe foncière sur les
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, 152, 153, 154 et 156 ; - il ne lui incombait pas d'assumer la réparation des défauts de conception du bâtiment ; - à titre subsidiaire, la commune a modifié le contrat unilatéralement en lui imposant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004100_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des " terrains cultivés " protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500491_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
F A est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés AC 159 et AC 158, respectivement situés 4 et 6, rue Louis Madaille et en constater ;
Source officielleChambre 2
DTA_2002353_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 154-2 du même code : " Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005798_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 153-8. ". 15.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400288_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2019 rappelant le caractère inconstructible du terrain ; en vertu des dispositions combinées des articles 1400 du code général des impôts et 555 du code civil, il n’est pas redevable de la taxe foncière
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1913875_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202797_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300253_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
000 F CFP à verser à chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2100045_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300640_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004518_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907252_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officiellePage 2 sur 478