Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2101697_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 1384 C du code général des impôts doivent être substituées à celles de l’article 1384 A du code général des impôts, qui ont été invoquées à tort dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime () ". 3.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001798_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - elle est en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération instituée par le b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203285_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. () ".
Source officielleJuge social
DTA_2303964_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 831-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la période en litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501636_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code
Source officielleChambre 1
DTA_1900505_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article 44 quindecies du code général des impôts, et étranger à la mise en œuvre de dispositions du code du travail ; - la décision du 21 janvier 2019 rejetant sa réclamation est inconventionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402903_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201054_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409885_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale applicable en vertu de l'article L. 832-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales
Source officielleJuge social
DTA_2303170_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206498_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204304_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du II de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102866_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code de la recherche ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-83 du 17
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205058_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208916_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102647_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203844_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 6