L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité

des dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 80 sont applicables à la contribution sociale généralisée ; - cette compensation a pour

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

161-25 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le règlement départemental d’aide sociale ; - le code de justice administrative.

R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie.

R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

2 du code de la sécurité sociale.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir les conclusions de la caisse de sécurité sociale de Mayotte présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

205 à 211, 367 et 767 du code civil.

/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / (…) / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations