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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2518804_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306742_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un nouvel arrêté du 16 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne a prononcé, à nouveau, le transfert de l'intéressé aux autorités allemandes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209603_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Article 3 : L'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé le transfert de Mme E C aux autorités allemandes est annulé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209605_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Article 3 : L'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé le transfert de Mme E C aux autorités allemandes est annulé.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601076_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par un arrêté du 20 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne a prononcé le transfert du requérant auprès des autorités allemandes. M. D... C... demande l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2602558_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... à fin d’annulation de l’arrêté susvisé du 1er février 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211153_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310738_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

professionnel de l’automobile allemand, la société Gustaw Martusewicz Export, le 6 juin 2018.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402278_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

C A demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511697_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Mme F établit que ses craintes sont fondées en produisant un extrait de conversation par messagerie " Whatsapp " entre son mari et un de ses fils, daté d'avril 2024, dont il ressort que le mari de Mme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210434_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

aux autorités allemandes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308655_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A C, représenté par Me Ozeki, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 de la préfète du Val-de-Marne portant décision de transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308657_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A C, représenté par Me Ozeki, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 de la préfète du Val-de-Marne portant décision de transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211065_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

C A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307479_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

décidé son transfert aux autorités allemandes dans le cadre du traitement de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour en

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401922_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un dossier de demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301098_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, Val-de-Marne () ". 3.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2206240_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

pays d'origine, où elle est pourtant exposée, ainsi que son mari, à des menaces de mort.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308272_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

B A, représenté par Me Sidibe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400610_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel

Source officielle

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