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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2204103_20221205
5 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux intéressées ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302297_20230406
6 avril 2023
C B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Alice Milliat située chemin du Marquage à Liévin (62800) ; 2°) d'ordonner à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500161_20260313
13 mars 2026
A... alias C... alias B..., ressortissant algérien, né le 8 septembre 1996, demande l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301391_20240214
14 février 2024
Il fait valoir qu'il a délivré à la requérante, le 30 mars 2023, une carte de séjour temporaire. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307342_20230720
20 juillet 2023
A E alias D A alias E ou alias C A alias E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403193_20240627
27 juin 2024
B, alias M.
8e Section - MESD
DTA_2403935_20240305
5 mars 2024
E B alias M.
DTA_2214603_20220805
5 août 2022
E alias C selon la procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301638_20230614
14 juin 2023
B D alias M.
Reconduite à la frontière
DTA_2305106_20230614
B alias D déclare être entré en France en avril ou mai 2022. Il est célibataire, sans enfant à charge et sans domicile fixe.
ORTA_2302640_20230822
22 août 2023
A C alias A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner
DTA_2302390_20230322
22 mars 2023
G D alias E B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays
12ème Chambre(JU)
DTA_2509373_20251013
13 octobre 2025
A... alias B...
1ère chambre
DTA_2206181_20221129
29 novembre 2022
D alias B, ressortissant algérien né le 1er juin 1994, déclare être entré sur le territoire français en 2016.
ELOIGNEMENT
DTA_2504307_20250519
19 mai 2025
Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir au profit de Mme B, alias A et sa fille, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201915_20220905
5 septembre 2022
D alias M. E, à quitter la France sans délai.
Reconduites à la frontière
DTA_2303366_20230428
28 avril 2023
C alias D, dans un délai de deux mois. 8.
DTA_2402872_20240328
28 mars 2024
D B alias F A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 19 mars 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai
DTA_2503404_20250718
18 juillet 2025
D alias C assisté de M.
DTA_2603885_20260421
21 avril 2026
A... alias B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
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