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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102204_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
communes intéressées dans les quinze jours suivant la réception par le préfet du dossier complet et régulier et en l'absence de consultation du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des 2 Morin
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2306444_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Monin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 du directeur de l'agence Pôle emploi de Versailles en tant qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
9 décembre 2023 à l’EARL Vallée du Domaine pour l’exploitation des parcelles C310, C311, C312, C322, C324, C325, C352, C878, C964, C971, C1002 et C1003, situées sur le territoire de la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109015_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B, représenté par Me Morice-Chauveau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe a rejeté sa demande
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2008258_20230209
9 février 2023
9 février 2023
matériel nécessaire à leur exploitation ; -elle peut se prévaloir en ce sens, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles Bécot du 22 mai 2003 et Morin
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302440_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318405_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 3 mars et 19 avril 2024 et le 6 juin 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Nantes Pays de la Loire, représenté par Me Morice, conclut
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 décembre 2022, 11 juillet 2023 et 21 novembre 2023, la SARL Mes Premiers Pas, représentée par Me Ginisty-Morin
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811382_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2018 et le 18 décembre 2019, M. et Mme B, représentés en dernier lieu par Me Morice-Chauveau, demandent au tribunal
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304906_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officielle2ème chambre
DTA_2300139_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Maitre, premier conseiller, - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, - et les observations de Me Monin, substituant Me Pareydt. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2420639_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 29 juillet 2024, le 3 octobre 2024, le 28 février 2025 et le 7 mars 2025, le département des Hauts-de-Seine, représenté par la Scp Piwnica, Molinie
Source officielleChambre 2
DTA_2201750_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corvellec, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - les observations de Me Morio, représentant M. B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205791_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 octobre 2022 et le 17 janvier 2023, la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, représentée par Me Payet-Morice, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212308_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 24 février 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Isola La Cantine littéraire, représentée par Me Morain
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903593_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2019 et le 15 avril 2020, Mme C G, représentée par Me Morice-Chauveau, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2022 et le 13 février 2023, la société Carrefour des énergies renouvelables, représentée par Me Moraine et Me d'Acremont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004271_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
issu de la sous-amodiation par l'entremise de la société SPPC, seules les sociétés Auto Nautica Service SRL (Italie), Carpe Diem Ltd (Malte), Itsac NV (Pays-Bas), Jazler Real Estate Ltd (Chypre), Moorings
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104812_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B A, représenté par Me Molines, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Escota au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 2 sur 4