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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007513_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
moniteurs de l'ESF Tignes Val-Claret, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
titre de l’année 2021 et de 62 437 euros au titre de l’année 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302780_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
représentée par Me Pacini, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208972_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
2017 et des années postérieures. 3.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208974_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
2017 et des années postérieures. 3.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2018 et à 240 473 euros au titre de l'année 2019.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par acte conclu le 19 juillet 2016, la SCI Thomimmo a levé l’option d’achat à terme sur le crédit-bail et a acquis l’ensemble immobilier pour la somme d’un euro.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_1901570_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur la tardiveté des conclusions relatives aux années 2012 à 2015 : 4.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200243_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2021 à raison de la location d'une maison située 173 rue du général de Gaulle sur le territoire de la commune de Saint-Denis.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_1901578_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
la société d'avocats RGM, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans la commune de Colombelles au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522328_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
lequel le préfet de police a ordonné la fermeture, pour une période de soixante jours à compter de sa notification, du local exploité par la société sur l’emprise de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904228_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'année 2017 et de 1 967 euros au titre de l'année 2018. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506606_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de l'instruction et des pièces produites par la société requérante, d'une part, que son chiffre d'affaires n'a baissé que de trois pourcents sur la semaine du 23 au 27 juin 2025 par rapport
Source officielle2ème chambre JU
DTA_1900479_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par une réclamation contentieuse en date du 1er avril 2020, la société a contesté l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 2019.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001496_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
2018 ; 2°) de prononcer une décharge de 36 924 € de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle11ème chambre
DTA_2302132_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
C, ressortissant marocain né le 23 juin 1993, s'est présenté le 12 janvier 2023 au point de passage frontalier de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, par un vol en provenance d'Istanbul.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302781_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
représentée par Me Pacini, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900821_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de référence pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises en litige, portant sur l'année 2016, est l'année 2014, au 1er janvier de l'année d'imposition la valeur bilancielle de la construction
Source officielle7ème chambre
DTA_2005734_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
(Pas-de-Calais) au titre des années 2017 et 2018 à raison de biens situés 233 rue du Moulin.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314950_20250206
6 février 2025
6 février 2025
prestations, 1 500 étudiants ont été délocalisés au sein du pôle universitaire Léonard de Vinci, et les examens ont été organisés à Charenton à compter de 2015 ; ces évolutions ont été à l'origine d'une baisse
Source officiellePage 2 sur 9