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du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; or en l'espèce, les distributions ont été imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ;

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100056_20230516

Administratif

16 mai 2023

euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les autres sociétés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2415333_20251014

Administratif

14 octobre 2025

, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, 99, pour une contenance totale de 33 918 m², en zone 1AU du plan local d’urbanisme.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2108774_20231207

Administratif

7 décembre 2023

, 101, 102 et 103 situées à l'angle du cours Jean Jaurès et de la rue Gabriel Péri ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Echirolles une somme de 3 100 euros en application de l'article L. 761-1

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203911_20250211

Administratif

11 février 2025

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

Administratif

27 septembre 2022

d'incendie et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1706972_20220927

Administratif

27 septembre 2022

d'incendie et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2025684_20230213

Administratif

13 février 2023

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

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2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100186_20230403

Administratif

3 avril 2023

109-1-1° et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300625_20250206

Administratif

6 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1811964_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203987_20250306

Administratif

6 mars 2025

construction du lot n° 1 méconnaîtrait nécessairement les règles d'urbanisme s'appliquant aux parcelles n° 105 et n° 106.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401135_20240328

Administratif

28 mars 2024

euros ; 3°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2000165_20240104

Administratif

4 janvier 2024

contesté, les conditions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

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2ème Chambre

DTA_2002929_20240320

Administratif

20 mars 2024

Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.