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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104224_20240314
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401488_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
ORTA_2216331_20230120
20 janvier 2023
Juge unique chambre 5
DTA_2302851_20250729
29 juillet 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2200368_20240220
20 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le décret n°67-711 du 18 août 1967 ; - le
JU-5ème chambre
DTA_2102453_20220920
20 septembre 2022
-1056 du 5 octobre 2004 ; - le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102545_20220817
17 août 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101875_20220920
Il soutient que : - il n'a jamais dissimulé sa situation matrimoniale ; - le titre litigieux méconnaît l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
DTA_2105779_20230403
3 avril 2023
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300693_20230320
20 mars 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. 1.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301012_20230310
10 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101715_20230403
DTA_2101728_20230403
DTA_2101130_20230403
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309423_20231110
10 novembre 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2200034_20231128
28 novembre 2023
elle ne saurait être regardée comme une infraction au sens de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.
ORTA_2102445_20221122
22 novembre 2022
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2201981_20250130
30 janvier 2025
et 257-11675 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Port-Louis la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202419_20250324
24 mars 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2300164_20230123
23 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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