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456 résultats pour « Article 1135 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000828_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2201538_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Selon l'article L. 300-2 de ce code : " () Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207334_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003940_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402116_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522002_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504959_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202044_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300887_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217754_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat : " Sont nommés par décret du Président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200511_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Vu : - L'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200320_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200653_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407083_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; / () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200096_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100368_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

1131 du code civil qui n'étaient plus applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600388_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

6, 7, 8, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1134 du code civil, 1 du code pénal, L. 213-1 du code des relations entre le public et l’administration, L. 521-1 et L. 554-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501826_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509574_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200275_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

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