D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

comme étant le redevable des rappels de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

juillet 1959 ni aucun crédit d'impôt ne permettent de remédier à cette situation de double imposition ; - le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est inconventionnel au regard de l'article

à la source sur le fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

le fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts. 7.

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. (…) ».

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

sont prescrites ; - la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas fondée puisqu'elle en était exonérée et, en tout état de cause, la société Berlioz Investment

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

119 bis du code général des impôts sur les dividendes de source française perçus au titre des années 2006 à 2010. 2.