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618 résultats pour « Article 12.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300411_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300412_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

lesquels les installations sur des terrains de camping sont soumises à l'obtention d'un tel permis ; - l'alinéa 2 de l'article 12.2 du règlement méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300413_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

lesquels les installations sur des terrains de camping sont soumises à l'obtention d'un tel permis ; - l'alinéa 2 de l'article 12.2 du règlement méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300408_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101971_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

du 2 février 1998 ainsi que les prescriptions complémentaires des articles 10.3.1, 10.4.2, 12.2 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 et la prescription de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205990_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

accord le 15 septembre 2022 sur la base de l'article 12.2 de ce même règlement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300409_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

11.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 12.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203908_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006411_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes respectifs des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602867_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Célino, première conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001058_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402751_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

prévu par l'article 12.2 du CCAP ; - de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201283_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Selon l'article L.1262-2-1 du même code " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105172_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400040_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

dispositions des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009254_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300972_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L.1262-4-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302662_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2519326_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à lui-même en cas de refus de l’aide juridictionnelle.

Source officielle

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