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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; () 3° La mention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l’application de l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, 127, 128, 129, 130 et 353 sises Saint Jean à Villecroze (83690) : 2°) de mettre à la charge de la commune de Villecroze une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L
Source officielle5ème chambre
DTA_2303009_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 c)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Néanmoins, si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, qui assure la transposition du 8° de l'article 3 de la directive du 27 juin 2001, dispose que : " Les plans et documents établis uniquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 341-3 du même code soumet les défrichements à autorisation. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005890_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200556_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100549_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'agglomération et que le projet contrevient ainsi aux articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100534_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122 2 ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
aurait dû être sollicitée au titre de l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation, il ressort des pièces du dossier que la mention de cet article dans l'arrêté attaqué constitue seulement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300146_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 2 sur 431