-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

B, et celles de Mme C, à qui la parole a été donnée en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

132-35 du Code pénal ; - que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que le refus de le promouvoir à la hors classe est illégal et lui occasionne un préjudice moral et financier ; Par un

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

C avant la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiqués en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Vagneux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision du 28 janvier 2022 mentionne les dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale sur lesquels elle se fonde et précise

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l’article D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article

Il résulte des dispositions précitées de l'article 132-43 du code pénal que si en principe, les obligations imposées en application de l'article 132-45 du code pénal cessent de s'appliquer pendant le temps

Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138

Sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées à Mme D... le 13 mai 2025, pour compléter l’instruction.

d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Zurich Insurance est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 135

Aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors applicable : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire (), les permis de visite sont