133-13 du code pénal.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R 1332-33 du code de la défense auprès de la ministre de la transition énergétique, qui l'a rejeté par la décision contestée

21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué (). / Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier judiciaire

Le I de l’article L. 136-2 du même code dispose que : « La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (…). / Pour l’application du présent article, les

L. 312-3 du code de la sécurité intérieure à l’article L. 312-11 de ce code.

En second lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ».

des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

40 du code de procédure pénale ».

conditions énoncées par l’article 133-13 du code pénal, alors même que la condamnation n’aurait pas encore été effacée du bulletin n°2 extrait de son casier judiciaire en vertu du 5° de l’article 775

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2025-130 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. D...

l'article L. 8253-1 du code du travail.

de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022 ; -

Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (). / Pour l'application du présent article, les traitements

séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.

de plein droit dont il bénéficie en vertu des articles 133-13 et 133-16 du code pénal ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il est disproportionné ; - son inscription au FINIADA

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".

les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, les militaires des armées déployés sur le territoire