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du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

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Juge Unique 1

DTA_2200952_20230110

Administratif

10 janvier 2023

A a été désigné comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208890_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 171-4 du même code : " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180

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2ème Chambre

DTA_2214743_20250618

Administratif

18 juin 2025

R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier

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2ème Chambre

DTA_2214749_20250618

Administratif

18 juin 2025

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2ème Chambre

DTA_2214750_20250618

Administratif

18 juin 2025

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2ème chambre

DTA_2200499_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés

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6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune

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9ème chambre

DTA_2114941_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504280_20250311

Administratif

11 mars 2025

700 du code de procédure civil et aux entiers dépens ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2220755_20230427

Administratif

27 avril 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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5ème Chambre

DTA_2005415_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202648_20220907

Administratif

7 septembre 2022

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313760_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les

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4ème chambre

DTA_2401025_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 4534-144 du code du travail : « Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs

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Juge unique chambre 5

DTA_2201485_20250225

Administratif

25 février 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

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Juge unique 7

DTA_2001049_20230515

Administratif

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

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3ème Chambre

DTA_1610039_20230329

Administratif

29 mars 2023

Vu : - le code civil : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602759_20260421

Administratif

21 avril 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 20 avril 2026, la société civile immobilière (SCI) Gay-Saint Jean et la SCI Rieu Gay, représentées

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5 327 résultats pour « Article 145 du Code de Procédure Civile »

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