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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2501699_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204168_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206968_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par suite, la requête, qui n'est pas accompagnée des pièces exigées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, doit être rejetée comme irrecevable.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielleJuge Unique
DTA_2100624_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 1508 du même code prévoit que les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues notamment par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300409_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; () " L'article L. 151-35 du même
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101156_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1508 du code général des impôts est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1508 du code général des
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1382 du code général des impôts, ou qu'elles en sont exclues par application de la doctrine administrative ; - c'est à tort que le service n'a pas fait application de l'article 1518 A du code général
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110267_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
158 du code général des impôts sont contraires à la Constitution, en ce qu'elles prévoient l'application d'un coefficient de 1,25 aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 du même code.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts
Source officiellePage 2 sur 38