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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2311550_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 151-6, L. 151-7 et L. 152-1 du code de l'urbanisme ainsi que les principes d'accessibilité et d'intelligibilité des normes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 151-23 du code de l'urbanisme ; * une haie d'arbres en limite séparative au Sud de leur terrain sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; * des espaces paysagers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, 152, 153 et 154.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105678_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407670_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur la légalité des délibérations n° 2023-154 et n° 2023-155 du conseil municipal du Plessis-Robinson en date du 30 novembre 2023 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403538_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
public nécessaire à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours de nature à assurer la défense extérieure contre l'incendie des parcelles cadastrées section AP n°150 et 151,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Montgros, propriétaire d’un terrain de 18ha situé sur la colline de Montgros à La Colle-sur-Loup et composé des parcelles cadastrées section BX n° 153, 155, 157, 159
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201495_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué a été rendu en méconnaissance de la prescription décennale prévue par le code de l’urbanisme puisque le bâtiment en litige a été construit il y
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209634_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403479_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 431-35 du code de l'urbanisme ; en outre, le plan de coupe est lisible ; de plus, l'arrêté justifie le respect des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et cite même les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203545_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des
Source officiellePage 2 sur 522