Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; -le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211-10

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; - le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel

II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. / Dans ce cas, le ministre chargé de la mer est tenu d'agréer une demande de démission

particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 554-1 et suivants ; - le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des

Rohmer en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

, prévue par l'article 1505 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, ainsi que l'a jugé le tribunal le 8 juin 2021 ; cette irrégularité a pour effet d'écarter définitivement la valeur

Aux termes de l'article 1586 octies du même code : " I. - 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; - le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; -le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211-10

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée par l'ordonnance n° 2018-358 du

Aux termes de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

par filiation avec elle, en application des dispositions de l'article 18 du code civil et qu'elle a produit plusieurs pièces établissant ce lien de filiation conformément à l'article 5 du décret n°2005

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code.